Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE PROFESSIONNELS
La société FACILA, est une société par actions simplifiée au capital de 25.000 euros, ayant son siège social situé 1 rue de la marebaudière – 35760 MONTGERMONT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 840 699 144 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 56 840 699 144 (la « Société » ou le
« Prestataire »).
La Société est spécialisée dans la gestion des locaux, celle-ci exerçant une activité de conciergerie technique pour les professionnels (les « Clients »).
I. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de prestation de services entre professionnels constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties (« Les Conditions
Générales »).
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit à un Client professionnel qui lui en fait la demande, par contact direct ou via un support papier, les services suivants :
- Interventions techniques dans les locaux des Clients professionnels, à des fins de maintenance corrective, préventive ou pour des travaux de rénovation ou aménagements,
- Assistance à maîtrise de prestations techniques pour l’achat et le suivi des prestations techniques afférentes aux locaux des Clients et à l’achat de toutes fournitures nécessaires au fonctionnement du Client.
Les caractéristiques principales des services du Prestataire sont présentées sur le site internet www.facila.bzh et sur les plaquettes de communication diffusées par le Prestataire. Ces supports ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.
Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations rendues par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du
Prestataire.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales.
Les renseignements figurant sur les plaquettes et prospectus du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions Particulières.
Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales Catégorielles s'appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
FACILA
1, rue de la Marebaudière
35760 MONTGERMONT
Téléphone : 02.30.96.69.20
Mail : contact@facila.bzh
Site internet :www.facila.bzh
SAS au capital de 25.000 euros
SIREN : 840 699 144 Code APE : Autres activités de soutien aux entreprises (8299Z) N° Intracommunautaire de TVA : FR
56 840 699 144
II. DESCRIPTION DE L’ACTIVITE ET DES PRESTATIONS
Dans le cadre de son activité, le Prestataire propose les deux catégories de Prestations suivantes :
> Interventions techniques,
> Assistance à maîtrise de prestations techniques, Les Prestations n’ont pas pour objet exclusif la fourniture de main d’œuvre contre rémunération. Si les Prestations intègrent la mise à disposition d’un technicien, celui-ci demeure sous le pouvoir de direction et de sanction de la Société, et utilise le matériel de la Société. En outre, la Société met en œuvre son savoir-faire et son expertise dans l’exécution des Prestations de sorte que celles-ci ne sauraient en aucun cas être qualifiées de marchandage ou de prêt de main d’œuvre illicite.
Les différents types d’intervention sont détaillés ci-dessous.
1. Interventions techniques Afin de maintenir en état les locaux des Clients, le Prestataire propose d’intervenir directement dans les locaux des Clients à des fins de maintenance corrective ou préventive, ou encore pour la réalisation de nouveaux projets, en matière de : - Serrurerie / menuiserie
- Chauffage / plomberie / sanitaire
- Ventilation / climatisation
- Électricité / relamping
- Cloison / placo / faux plafond
- Peinture / Sols
- Aménagement / mobilier.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Ces interventions techniques comprennent :
- un éventuel diagnostic des locaux préalablement à la formulation d’une proposition commerciale, afin d’estimer le nombre d’heures nécessaires pour la réalisation des Prestations ;
- une phase de mise en place d’un cahier des charges et le temps de préparation inhérent à toute
intervention ;
- le temps nécessaire à l’achat et l’approvisionnement des fournitures et consommables nécessaires à la réalisation des interventions ;
Les frais de déplacements, d’évacuation et de traitement des déchets, d’intervention d’un prestataire spécialisé et d’achat des fournitures, donnent lieu à une facturation complémentaire.
Pour la réalisation de ces Prestations d’interventions techniques, le Client peut souscrire :
- un abonnement mensuel prévoyant des passages réguliers correctifs et / ou préventifs du Prestataire dans ses locaux avec un nombre fixe d’heures de présence d’un technicien sur site, étant précisé que cet abonnement peut inclure d’éventuelles heures de suivi intellectuel de tout élément ayant attrait aux locaux du Client et entrant dans le champ d’intervention du Prestataire ;
- un pack d’heures permettant de faire appel au Prestataire de manière ponctuelle en fonction des besoins du Client, étant précisé qu’il existe deux packs d’heures en fonction de la nature des interventions.
Un abonnement mensuel peut être complété par la souscription d’un pack d’heures. Ce pack d’heures permet ainsi d’ajuster le temps nécessaire aux interventions de la Société en fonction des besoins identifiés chez le Client notamment lors du passage régulier dans les locaux.
Lorsque le Client souscrit un abonnement, le nombre d’heures des interventions régulières du
Prestataire est établi en amont par les
Parties, sur les conseils du
Prestataire, en fonction de certains critères, notamment la surface des locaux, le nombre d’occupants et les critères de confort attendus par le Client.
2. Assistance à l’état des lieux/contrats, aux achats et suivi de prestations techniques
Dans le cadre des Prestations d’assistance, le Client peut souscrire un pack d’heures, étant précisé qu’avant d’entreprendre une démarche d’assistance dans ce domaine, le Prestataire fournira au Client une estimation du nombre d’heures nécessaires pour la réalisation de cette Prestation. Le nombre d’heures nécessaires pour la réalisation de la Prestation viendra en déduction du nombre d’heures restantes sur le pack d’heures souscrit par le Client.
2.1 Assistance à l’état des lieux/contrats
Le Client qui souhaite être accompagné dans l’état des lieux de ses locaux ou de ses contrats de prestations en cours afférents à ses locaux, peut faire appel aux Services proposés par le Prestataire. Sauf disposition contraire prévue au Contrat, l’assistance à l’état des lieux comprend : - les déplacements et la visite complète des locaux,
- la prise de connaissance des obligations mentionnées dans le contrat d’assurance des locaux, - la consultation et l’analyse des contrats de prestation en cours afférents aux locaux,
- le chiffrage des opérations
techniques réalisées par la Société, - le chiffrage des opérations techniques réalisées par des prestataires spécialisés le cas échéant,
- le compte-rendu de l’état des lieux et les préconisations à retenir, - l’estimation du délai de réalisation de la Prestation.
2.2. Assistance aux achats
Le Prestataire propose également d’assister le Client pour ses achats auprès de prestataires extérieurs, en élaborant préalablement un cahier des charges ainsi qu’un bordereau de prix unitaires, puis en comparant et négociant les offres relatives aux besoins du Client pouvant induire des visites des sites de ces prestataires, et en procédant enfin à la mise en place de la réception de ces achats pour le compte du Client.
2.3 Assistance administrative et réglementaire
La Société offre des services d’assistance administrative et réglementaire, consistant dans la vérification de la conformité des locaux aux normes en vigueur, notamment en matière d’hygiène et de sécurité et/ou plans de prévention, dans le contrôle de la conformité à l’obligation de vigilance ou encore dans la prise en charge des démarches liées à des demandes d’autorisations.
3. Assistance à maîtrise de travaux
Lorsque le Prestataire ne peut intervenir directement, il propose des services de suivi de prestations et de travaux réalisés par des artisans qualifiés, sélectionnés par ses soins le cas échéant.
Les travaux faisant l’objet du suivi par le Prestataire ne peuvent en aucun cas consister en un ouvrage, au sens de l’article 1792-2 du Code civil, et ne peuvent donc avoir trait à la structure ou au gros œuvre des locaux. Sont notamment exclus des travaux dont la Société peut assurer la maîtrise, tous les travaux susceptibles d’affecter ou de modifier la structure des locaux. En revanche, sont incluses dans les Prestations proposées par la Société, l’assistance à maîtrise de travaux ayant vocation à l’aménagement, la rénovation ou la remise en état des locaux, sans modification de la structure et du gros œuvre.
Dès lors, la Société ne peut en aucun cas être tenue à la responsabilité d’un maître d’œuvre au sens de l’article 1792 du code civil, ainsi qu’il est exposé à l’article VIII.
III. INTEGRALITE DU CONTRAT
Les présentes Conditions générales de prestation de services et la proposition commerciale acceptée par le Client avec ses annexes forment ensemble, et de manière indivisible, le contrat représentant l'intégralité des engagements existant entre les parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du présent contrat.
Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.facila.bzh ou sur simple demande effectuée par le Client auprès du Prestataire. Ces Conditions Générales peuvent faire l'objet de modifications ultérieures. La version applicable au contrat avec le Client est celle en vigueur à la date de signature par ses soins de la proposition commerciale.
IV. FORMATION ET EXECUTION DU CONTRAT
Pour toute transaction avec le Prestataire, la procédure suivante s’applique :
1- Le Client formule une demande de proposition commerciale auprès de la Société.
2- La Société émet une proposition commerciale correspondant aux demandes émises par le Client, après avoir le cas échéant visité les locaux du Client. Cette proposition commerciale propose un crédit d’heures, auquel le Client peut souscrire par catégories de Prestations (intervention technique, assistance état des lieux, assistance aux achats ou assistance à maîtrise de travaux) et/ou un abonnement mensuel prévoyant des passages réguliers dans les locaux du
Client.
3- La signature par le Client de la proposition commerciale entraîne la formation du
Contrat.
Toute proposition commerciale émise par le Prestataire a une durée de validité d’un mois.
Conformément à l’article 1112-1 du Code civil, avant la conclusion du Contrat, la Société informe le Client des caractéristiques des Prestations qu’elle propose, et conseille le Client sur les Prestations adaptées à ses besoins. La Société répond préalablement à la conclusion du Contrat, à toutes les questions ou demandes d’informations formulées par le Client relativement aux Prestations. Le Client peut, en ce sens, et préalablement à tout engagement définitif de sa part, demander au Prestataire toute information complémentaire, à défaut de quoi, le Client, en acceptant l’offre, reconnaît avoir été suffisamment informé de ses qualités essentielles.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter avec le Prestataire, notamment s’il agit au nom et pour le compte d’une personne morale.
Dans le cas où le Client représente une entreprise, il doit désigner parmi son personnel un interlocuteur unique chargé du suivi de la relation avec le Prestataire sur toute la durée du contrat.
Le Prestataire s’engage à respecter les obligations issues de la loi 2018670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires).
V. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels sont, dans l'ordre de priorité décroissant : 1. Le CONTRAT (constitué par les Conditions générales et la proposition commerciale signée) et ses éventuels avenants ; 2. Ses ANNEXES éventuelles. En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l'un quelconque de ces différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra.
VI. CONDITIONS FINANCIÈRES - CONDITIONS DE RÈGLEMENT
1. Prix des prestations Le Prestataire, préalablement à la conclusion du Contrat, estime le temps nécessaire pour la réalisation de ses Prestations conformément aux besoins du Client. A partir de cette estimation, le Client souscrit un abonnement mensuel aux Services proposés par la Société et/ou un pack d’heures.
Les offres sont fournies aux tarifs hors taxe figurant dans la proposition commerciale préalablement établie par le Prestataire et acceptée par le Client. Ces tarifs prennent la forme d’un forfait établi en fonction du(es) pack(s) d’heures et/ou abonnement mensuel souscrit(s) par le Client. Il existe différentes formules de packs et d’abonnements mensuels en fonction pour les packs du nombre d’heures et du type d’intervention compris dans le pack, et pour l’abonnement mensuel de la fréquence des passages réguliers (1 h par mois ou 1 h par semaine). Ainsi la Société propose des packs de différents volumes horaires 20, 50 ou 100 heures) prévoyant un tarif horaire différent selon que les
Prestations relèvent :
- Soit des interventions techniques,
- Soit de l’assistance à l’état des lieux, aux achats, de l’assistance administrative et réglementaire, et de l’assistance à la maîtrise de travaux.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales. Le prix total du forfait est ventilé en fonction des Prestations choisies (packs horaires /abonnement mensuel), tel que mentionné dans la proposition commerciale ou le
Contrat.
Il est précisé que les déplacements, l’évacuation et le traitement des déchets, l’intervention d’un prestataire spécialisé et les fournitures et matériaux, font l’objet d’une facturation complémentaire, dont les conditions financières sont prévues au Contrat. Le déplacement et l’évacuation des déchets sont facturés à l’unité pour un montant de 50 € HT. Le traitement des déchets est facturé 44 € HT par mètre cube de déchet traité.
2. Modalités de règlement du prix À la discrétion du Client, la souscription d’un pack d’heures donne lieu soit à une facturation au comptant, soit mensuelle sur 12 mois. En cas de facturation au comptant, le prix des Prestations est à régler par virement dans les 30 jours suivant la date de la facture émise lors de la conclusion du Contrat, aux coordonnées bancaires indiquées par la Société dans le Contrat.
En cas de facturation mensuelle, le prix des Prestations est à régler d’avance le 1er de chaque mois, par prélèvement bancaire SEPA sur le compte communiqué par le Client au Prestataire lors de la souscription du Contrat. Avant d’émettre tout prélèvement SEPA, la Société doit normalement fournir une notification préalable au moins 14 jours calendaires avant la date d’échéance du prélèvement SEPA et par tout moyen à sa convenance (facture, avis, échéancier, ...). Cette notification contiendra la date d’échéance du prélèvement ainsi que son montant.
Le Client déroge expressément à cette notification préalable.
3. Retard de paiement Des pénalités de retard s’appliquent en cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais contractuels définis dans les présentes Conditions générales et figurant sur les factures adressées au Client. Ces pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, seront automatiquement et de plein droit acquis au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Les parties conviennent que ce taux est calculé par période d'un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier.
En outre, le retard de paiement entraînera la facturation d’une indemnité forfaitaire de 100 euros, en sus des pénalités de retard ci-dessus, pour frais de recouvrement due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification sera demandée. L’indemnité s’applique à chaque facture payée en retard. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
Enfin, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect par le Client des conditions de paiement, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Prestations commandées par le
Client.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, disponibles, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles indemnités ou pénalités dues par le Prestataire d'une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire, d'autre part.
VII. COLLABORATION DU CLIENT
Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire pour lui permettre de mener à bien les Prestations dont il a la charge. Le Client s’engage notamment à fournir au Prestataire l’accès à ses locaux lorsque la réalisation des Prestations l’exige. Le Client s’engage notamment, au titre de son devoir de collaboration, à :
- exprimer ses besoins de manière suffisamment précise et claire, de telle sorte que ces derniers puissent être pris en considération par le Prestataire,
- communiquer l’ensemble des renseignements, documents, contrats, informations ou données nécessaire à la réalisation par le Prestataire de ses obligations, étant précisé que cette communication devra être effectuée dans un délai compatible avec le propre délai d’exécution de la mission du Prestataire, et porter sur des éléments exhaustifs et fiables, le Prestataire n’étant pas tenu de vérifier le caractère complet et exact des éléments fournis par le Client, - fournir dans un délai compatible avec le propre délai d’exécution de la mission du Prestataire, toute l’assistance raisonnablement nécessaire au Prestataire pour lui permettre de réaliser l’objet du contrat et d’assurer, dans de bonnes conditions, la fourniture desdites Prestations.
Le Client autorise expressément le Prestataire à citer son nom à titre de référence commerciale pour sa communication, quel que soit le type de support ou média : oral, écrit, informatique… (notamment sur son site internet et ses plaquettes commerciales). L’exercice de cette faculté ne devra en aucun cas contrevenir à l’obligation de confidentialité visée ci-après.
VIII. RESPONSABILITE
Les Services fournis par le Prestataire sont conformes à leur description dans la proposition commerciale. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité ou inexécution éventuelle. Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation et du choix des Prestations fournies par le
Prestataire, lequel a apporté au Client toute information et conseils relativement à ses Prestations.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Prestations.
Le Prestataire n’encourra aucune responsabilité quant à la mise en œuvre par le Client des conseils ou contenus qu’il fournit.
Concernant les Prestations d’assistance à maîtrise de travaux, il est rappelé que le Prestataire n’est pas tenu de la responsabilité afférente aux maîtres d’œuvre prévue à l’article 1792 du code civil dans la mesure où la nature de ces travaux ne peut être qualifiée « d’ouvrage » aux termes de l’article susvisé. Il peut toutefois être tenu responsable dans les conditions de droit commun.
Il est rappelé que le Client est un professionnel indépendant et qu’il est seul et exclusivement responsable de la réussite de son exploitation. Le Client déclare avoir mené ses propres investigations et recherches concernant les activités concernées par les Prestations.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée que si les Prestations n’ont pas été réalisées dans les règles de l’art.
A cet égard, il est souligné que le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de la fiabilité des données, informations et contenus utilisés dans le cadre des Prestations, dès lors que ceux-ci émanent du
Client ou d’organismes officiels.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence de sa réclamation dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte et au maximum dans un délai de 30 jours à compter de l’achèvement des Prestations. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de nonrespect de ces formalités et délais par le Client.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client au titre du contrat conclu avec le Prestataire.
IX. ASSURANCES
D’une part, dans le cas où le Client souscrit des Prestations d’interventions techniques ou d’assistance à maîtrise de travaux, il déclare avoir souscrit toutes les assurances nécessaires pour la couverture des travaux effectués ou conduits par la Société.
D’autre part, le Prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution des Prestations.
Le Prestataire s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent Contrat et à en apporter la preuve sur demande du Client. Les sinistres sont plafonnés au prix des Prestations.
X. DURÉE DU CONTRAT
Les Parties n'entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le contrat prend effet à la date de signature de la proposition commerciale ou du
Contrat, et pour toute la durée de la réalisation de la mission confiée au Prestataire. Le Contrat produit ses effets pour une durée déterminée.
Lorsque le Client souscrit un abonnement mensuel aux Services du Prestataire, le Contrat prend fin à l’expiration de la période d’abonnement prévue par le Contrat.
Le Contrat d’abonnement se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation par écrit de la part du Client, intervenant au moins trois mois avant l’expiration du Contrat. Lorsque le Client souscrit un pack d’heures, le Contrat prend fin le jour où le crédit d’heures est épuisé. Il est précisé que le pack d’heures auquel souscrit le Client expire au terme d’une durée de deux années à compter de la conclusion du Contrat. Si le Client choisit une facturation mensuelle basée sur 12 mois, dans le cas où la totalité des heures souscrites a été utilisée avant la fin de la période de 12 mois suivant le début du Contrat, alors la Société émettra une facture du solde des mois restant à échoir. L’étalement prendra fin et la facture du solde du prix sera payable dans un délai maximum de 30 jours. Le Client aura alors la possibilité de souscrire un nouveau Contrat. À contrario, les crédits d’heures non consommés pendant la période des 12 mois suivant la souscription du Contrat, peuvent être reportés sur une nouvelle période de 12 mois à la demande du Client.
Conformément aux dispositions de l’article 1212 du Code civil, les Parties sont tenues d’exécuter le contrat jusqu’à son terme, c’est-à-dire jusqu’à l’expiration du crédit d’heures faisant l’objet du Contrat ou au terme de la durée de l’abonnement mensuel.
Si toutefois le Client venait à rompre unilatéralement le contrat avant son terme, l’intégralité des heures stipulées dans le Contrat serait due immédiatement au Prestataire.
Le Prestataire sera libre de définir le calendrier de ses interventions, étant néanmoins précisé qu’il devra prendre en compte les besoins du Client dans un délai raisonnable.
XI. NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL
Chacune des parties s'interdit expressément de solliciter en vue d'une embauche ou d'embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de l'autre partie.
XII. FORCE MAJEURE – EXCEPTION D’INEXÉCUTION – IMPRÉVISIBILITÉ – RESILIATION ANTICIPEE
1. Force majeure Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
2. Exception d’inexécution
En application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’un mois, après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée en tout ou en partie, sans effet, le contrat serait purement et simplement résilié aux torts de la partie défaillante. Le Client défaillant sera alors tenu de verser au continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge désigné à l’article XVII de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, ledit juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.
3. Imprévisibilité
Conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle notification d’une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet à l’issue d’un délai de 8 jours.
Le cas échéant, la résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits ou actions dont pourrait se prévaloir la partie victime de la défaillance à l'encontre de la partie fautive.
Le contrat pourra également être résilié en cas de procédure collective à l'encontre de l'une ou l'autre des parties sous réserve des dispositions légales d'ordre public en vigueur.
4. Résiliation anticipée
Le contrat pourra être résilié de plein droit et par anticipation, aux torts de la partie fautive, par l'une ou l'autre des parties en cas de manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations lui incombant, si la partie défaillante ne remédiait pas auxdits manquements huit jours après la réception d'une notification qui lui aura été adressée à cet effet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par la partie victime de la défaillance, faisant état de ses griefs et de l'intention de faire application de la présente clause résolutoire. Ainsi en cas de manquement du Client dans son obligation de collaboration telle que définie à l’article VII ci-dessus et notamment en cas de non-respect du délai de réponse visé à cet article, le Prestataire pourra résilier le contrat
Prestataire aux torts du Client après la
une indemnité HT, à majorer de la TVA correspondante, égale à la rémunération que le Prestataire aurait dû percevoir jusqu’au terme du contrat.
En cas de résiliation anticipée aux torts du Client, ce dernier sera tenu de verser au Prestataire à la date de cette résiliation une indemnité HT, à majorer de la TVA correspondante, égale à la rémunération que le Prestataire aurait dû percevoir jusqu’au terme du contrat ou le cas échéant, au montant de l’intégralité du pack d’heures souscrit par le
Client.
XIII.CIRCULATION DU CONTRAT
En cas de vente de fonds de commerce ou d’apport en société, de mise en location-gérance, de cessation ou de modification d’activité, de cession de contrôle ou de changement de direction, le Client doit prévenir le Prestataire au moins 2 mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Contrat conclu avec le Prestataire se poursuit de plein droit avec le successeur dans ces situations, sauf à ce que le Prestataire décide de s’opposer à la poursuite du Contrat. Dans ce cas, il fera connaître sa position dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification du Client. Son refus n’a pas à être motivé. Le Client sera donc tenu d’inclure une clause de continuation du contrat dans l’acte de cession de fonds (ou d’apport en société ou de locationgérance). A défaut d’agrément du Prestataire sur la poursuite du Contrat, le Client sera tenu de régler l’intégralité du solde de la rémunération due au Prestataire en vertu du Contrat.
Cependant, ces interdictions de transfert de Contrat ne pourront pas être opposées aux obligations légales d'ordre public.
XIV. TOLERANCES
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.
XV. NULLITÉ ET INDÉPENDANCE DES CLAUSES
L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du Contrat par une décision de justice, par une sentence arbitrale ou d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée. Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses du contrat serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations du contrat demeurant en vigueur.
A défaut ou si l'économie générale du contrat s'avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord formalisé par écrit, constater l'annulation du contrat dans son intégralité.
XVI. CONSÉQUENCES DE LA CESSATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES
A l'expiration du Contrat, pour quelque cause que soit, les Parties seront déliées de tous les engagements en découlant, sous réserve de la non-divulgation des informations confidentielles qui ont pu être échangées à l'occasion du contrat et des négociations ayant précédé sa conclusion, et des clauses de règlement des litiges qui y sont stipulées, le cas échéant. Le Prestataire sera tenu de restituer tout document du Client dont il serait en possession.
XVII. DROIT APPLICABLE – LANGUE - LITIGES
Le Contrat est soumis au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 8 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties. Si au terme d'un délai de 15 jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, non résolus de manière amiable, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de RENNES.